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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 10/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Abus de faiblesse
  • Arnaques à la location immobilière sur internet
  • Comment régler un litige avec un notaire ?
  • Discrimination au logement
  • Fraude liée à un achat sur internet
  • Hameçonnage (phishing ou vishing)
  • Harcèlement scolaire à l'école primaire
  • Harcèlement scolaire au collège et au lycée
  • Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
  • Outrage à agent
  • Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
  • Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
  • Porter plainte
  • Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
  • Rançongiciel ou ransomware
  • Un mineur peut-il porter plainte ?

© Direction de l'information légale et administrative
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Commune de LES HAUTS TALICAN

9 Place des Tilleuls - Villotran

60390 LES HAUTS TALICAN


03 44 47 71 14 mairie@leshautstalican.fr
Haut

Horaires

  • Lundi :
  • Mardi : 15h30-19h30
  • Mercredi : 14h-19h30
  • Jeudi :
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